LA REGLEMENTATION

La réglementation F-GAS

Les protocoles de Montréal (1987) et de Kyoto (2005) ont déjà œuvré pour limiter les impacts des fluides frigorigènes sur l’environnement avec l’interdiction des fluides CFC.

Avec le même objectif, le règlement F-GAS (n°5172/014) en vigueur le 01 janvier 2015 relatif aux fluides frigorigènes vient renforcer les dispositifs existants et ajoute une réduction progressive des mises sur le marché des HFC (phase down) et interdit la mise sur le marché de certains fluides.

Ce règlement s’applique à toutes les substances fluorées.

Sources juridiques : Décret n°2015-1790 du 28/12/2015 et Arrêté du 29 février 2016

Vous trouverez ci-dessous et dans notre guide, toutes les informations sur la nouvelle législation des fluides, les dates à retenir et enfin les obligations du détenteur d’équipement.

LIMITATION PROGRESSIVE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES HFC DITE « PHASE DOWN »

Tous les fluides HFC ont été classifiés par un GWP (Global Warming Potential) ou PRG (Potentiel de Réchauffement Global) en Français. L’objectif final étant de réduire la mise sur le marché des fluides HFC à fort PRG.

Ci-dessous, quelques exemples de valeurs de PRG :

Fluide	R134A	R404A	R407F	R455A	R448A	R449A	R714 (NH3)	R744 (CO2)	R1234ze	R1234yf
PRG 100 ans	1430	3922	1825	148	1273	1397	0	1	6	4

La disponibilité des HFC sera donc réduite et il faudra de plus en plus songer à l’utilisation de fluides à faible PRG ou à des alternatives aux HFC.

Les producteurs de gaz et importateurs de gaz et d’équipements devront disposer de quotas de mise sur le marché, la quantité de ces quotas étant appelée à décroitre suivant ce tableau :

En 2015 (100%)

En 2016-2017 (93%)

En 2018-2020 (63%)

En 2021-2023 (45%)

En 2024-2026 (31%)

En 2027-2029 (24%)

En 2030 (21%)

LES DATES CLES

2015

• Applications ciblées = Réfrigération domestique
• Limite maxi de PRG autorisé :<150

Maintenance : Interdiction de stocker du R22, de réparer ou d’entretenir toute installation contenant du R22

2020

• Applications ciblées = Réfrigération commerciale PRG>2500 (neuf)
• Clim mobile autonome PRG>150
• Limite maxi de PRG autorisé = 2500 (neuf)

Maintenance : Interdiction de recharger avec du fluide neuf les installations GWP>2500 et charge 40 Teq CO2* Seuls les fluides recyclés ou régénérés pourront être utilisés jusqu’à 2030.